LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA (intelligence ... d’une législation spéciale et nouvelle Les IA ne peuvent pas être considérées comme des inventeurs, au sens ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... rendues par les Cours des autres Etats, même si ceux-ci peuvent se référer à cette décision afin de s’en inspirer. Quels sont donc les dangers qui entourent la technique de ... aux Etats-Unis ? Qu’en est-il de son admissibilité en procédure pénale en France ? Il conviendra d’analyser ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... sur le territoire de l’Union Européenne, lesquels peuvent être en situation de violer le RGPD. La Directive ... partagent certains traits, notamment par rapport à la procédure judiciaire préalable nécessaire à la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier les ... et l'OIT, et conduit à se poser la question suivante: quels sont les effets de la procédure d'autorisation ... pour réaliser les buts du traité, les États membres ne peuvent, hors du cadre des institutions communes, prendre des ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... tient une place prédominante au soutien du respect de la procédure arbitrale. Par le biais d’une ASI, le juge étatique, à la ... Civil – article II.3 CNY) montre que de telles pratiques peuvent être déjouées sans offenser les souverainetés ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... de prévoir un contrôle plus strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette ... prendre en compte cet élément dès le début de toute procédure arbitrale, notamment en qui concerne le choix du ... à la fois sur le fait que des personnes privées ne peuvent créer de compétence pour un tribunal étatique et ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne peuvent être tenus responsables de contenus portant atteinte ... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... date du 10 Aout 2010 qui avait donné raison, lors d’une procédure sommaire, au défendeur YouTube au motif que ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... qu’aucun jugement ne les ait formellement consacrés, ne peuvent être remis en cause chaque fois que leur titulaire ... l’acte par l’autorité étrangère et sans qu’aucune procédure soit nécessaire (6). Le juge du for n’exercera ... l’ordre public international d’un autre Etat membre. Quels sont les rapports entretenus, selon vous, entre ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... en ce sens qu’elle regroupe des sociétés qui peuvent avoir des statuts différents mais qui ont en commun ... a priori dans les deux systèmes juridiques par la procédure de l’agrément (A). Cela n’empêche pas que ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... leurs droits d’auteur et versé des royalties. La procédure dura 19 ans. L’affaire fut deux fois tranchée ... que cette énumération n’est pas exhaustive, car peuvent également tomber sous son sceau les discours, les ...