Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... du Second Restatement diffère de celle adoptée par le Règlement Rome I . Ce dernier, plus prévisible, donne moins ... Contrairement au Second Restatement, l’article 3, §1 du Règlement Rome I n’impose pas de lien entre le pays dont ... par les parties présente des similitudes avec celle du Règlement Rome I . L’article 4, §1 du Règlement indique ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, ... 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE - Charte des droits fondamentaux de l'Union ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
Sophie Robin-olivier Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, ... été effectuée qu'en octobre 2006 avec l'édiction du règlement sujet de cette étude. Les victimes des ... quel que soit leur âge. C'est aussi le cas dans le Règlement britannique, qui n'opère pas de distinction et a ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s’est saisie de la question et a publié un projet de règlement, s’inspirant largement de la Convention, le 14 ... internationale, à l’échelle européenne ? Le règlement saura-t-il dépasser les obstacles rencontrés par ... morcellement de la succession et ainsi d’en faciliter le règlement. Il n’en reste pas moins que les Etats ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la ... Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance SA, Aff. C-68/93). Le développement des nouvelles technologies, et plus ... est-elle déterminée dans le cadre de l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001, et, subsidiairement, du droit commun ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... pour des raisons de coûts et d’efficacité, ce mode de règlement extra-judiciaire reste très peu réglementé par ... l’objet est le recours à la médiation comme mode de règlement des différends nés ou à naître entre les ... ce mécanisme alternatif, ou divergent-ils ? Ce mode de règlement extra-judiciaire se fonde sur des principes et des ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... leur volonté de mettre en œuvre le transfert (Règlement 2006/1013/CE du Parlement européen et du Conseil ... membres (B) A) Le panorama normatif européen Le règlement 2006/1013/CE du Parlement européen et du Conseil ... Diritto penale contemporaneo , n° 1, 2018, pp. 93 -110 ROUSSEAU F., « Tecnica ed etica del diritto ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... comparable à la Business Judgment Rule américaine au § 93 al.1 de l’ Aktiengesetz . En droit français, bien que ... actionnaires. [19] L. n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite ... Code de commerce Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de leur droit respectif. Effectivement, le récent Règlement Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... I est inspiré par le mécanisme allemand, les auteurs du Règlement de Bruxelles I ont eu recours (en partie) au ... aux art. 46-1 NCPC, 5-1 de la Convention et du Règlement (CE) concernant la compétence judiciaire, la ... 29, al. 1, ZPO (AG Karlsruhe, 07/12/1993, aff. 129 C 340/93, NJW-RR 1995, 185; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1). ...