... pour agir en conséquence, avant même qu’un contrat ne
soit formé. L’idée était de développer davantage les ... américain, la deuxième condition pour qu’une offre
soit irrévocable n’appelle pas de commentaire ... étant remplies, l’offre est alors irrévocable,
soit le cas échéant pendant le délai indiqué par ...
Mot-clés:
... considérée comme licite. Pour qu’un mouvement
soit qualifié juridiquement de grève, il faut que la cessation du travail
soit collective et concertée. Cette exigence ne recouvre pas ... d’une minorité. La jurisprudence exige que la cessation
soit collective et concertée, mais on ne voit pas très bien ...
... que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne
soit objectivement justifié par un objectif légitime et que ... peut noter que ces critères sont énoncés sans que leur
soit offerte une définition de la part du TFUE, définition ... essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif
soit légitime et que l'exigence
soit proportionnée ». De ...
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... que la caractéristique partagée par ce groupe,
soit considérée comme « différente » au sein du pays ... 2012 (arrêt M. B) que le fait que l’homosexualité ne
soit pas sanctionnée pénalement en République ... l’homosexualité en Mongolie et exige seulement qu’il
soit fait état du traitement des personnes LGBT et, ...
... nécessaire que les législateurs interviennent et qu’il
soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur ... acquis la même valeur juridique que ces derniers. Que ce
soit dans le cadre d’échanges personnels (e-mails…), ... peu importe que l’accessibilité à l’information
soit directement ou non lisible, seul compte le caractère ...
... impose l’accord de l’internaute pour qu’un cookie
soit installé. Cette analyse porte sur la mise en œuvre des ... économiques. Bien que le développement des cookies
soit susceptible de porter atteinte à la vie privée des ... il dispose pour s’opposer aux cookies. Son accord peut
soit résulter de paramètres appropriés “de son ...
... futurs, sans qu’un accord postérieur entre elles ne
soit nécessaire pour les mettre en œuvre, au risque ... Cour de cassation du 29 octobre 1994 a admis que le prix
soit considéré comme déterminable lorsque il découle de ... existe, entre autres conditions, un objet déterminé qui
soit l’essence du contrat”) et de l’article 1273 du ...
... concernait toutes les conventions collectives quel que
soit le niveau envisagé et la matière des fonctions, ... qui en droit français donnent lieu exclusivement
soit à des modifications du contrat de travail
soit à des modifications de conditions de travail. Ainsi, si ...
... rétracter. Ce principe de consensualisme veut que ce ne
soit pas tant la volonté elle-même qui marque la naissance ... l’exigence d’une considération pour que la promesse
soit obligatoire. D’une manière générale, dans le ... pèse sur la personne qui invoque le Promissory Estoppel (
soit le bénéficiaire de la promesse
soit le tiers). ...
... couples, qu’ils soient de même sexe ou non, afin que
soit reconnu sans discrimination selon leur orientation ... il semble que la position de fond de la haute cour
soit plus ambiguë, comme le montre la phrase suivante « Il ... pose également comme condition que la délégante
soit seule détentrice de l’autorité parentale. Il ...
