Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... il apparaît plus pertinent de faire en sorte que ce soit la loi de l’Etat de sa dernière résidence habituelle ...
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... dans la volonté d'éviter que l'immunité des Etats ne soit contournée en assignant les individus agissant pour son ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... Or, cette règle a vocation à s’appliquer que l’objet soit composé en plastique biodégradable ou non, tant que ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... des actes de viol ou d’esclavage sexuels, quel que soit le statut de la victime ( Id. par 49). Cette position ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... des actes de viols ou d’esclavages sexuels, quel que soit le statut de la victime ( Id. par 49). Cette position ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... volontaire de grossesse, bien que cette condition ne soit plus exigée depuis longtemps par la jurisprudence. ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... devant la loi implique qu'à situations égales il soit fait application de solutions semblables, il n'en ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... extrêmement persuasives » pour que la mesure en cause soit conforme à la Constitution [24] . Pour les ... Mot-clés: