La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression ... fait que la France admet formellement l’existence d’un droit de grève depuis le préambule de la Constitution de ... de sa prestation de travail. Cette retenue de l’obligation en droit français comme en droit allemand ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une obligation de coopération loyale lors de l’application du ... dans l’affaire des Grands Moulins, et Civ 1ère, 21 mars 2000). Ainsi, les trois éléments mis en avant par ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans ... n’intervenant alors qu’en deçà de celui-ci (art. 63.1). Toutefois, si le seuil est le même dans les deux ... et 500 salariés, 17 membres entre 500 et 750 salariés, 21 membres pour une entreprise ayant entre 750 et 1000 ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de fragmentation du droit international, à laquelle il faut trouver des ... §5). Leur bonne exécution par les Etats membres est une obligation non pas envers les États tiers, parties à la ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... protéger la vie privée que ce soit en common law ou en droit civil. Du fait des particularités propres à chaque ... de vie privée que réside la complexité de trouver en droit une solution adéquate à sa protection. Cependant ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... est l’accord ADPIC qui reprend les articles 1 à 21 de la CB (sauf l’article 6bis sur le droit moral) et ... tenu de la difficulté de vérifier l’état de l’art existant, la décision finale de validité d’un brevet ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, et surtout rien ne s’efface à une ... en effet, permettent de concilier le droit de l’art 21 Const - de la collectivité à être informée et à ... Mot-clés:
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur ... Justice a décidé que les Etats-Unis ont manqué à leur obligation internationale [1] , une décision à laquelle les ... précise et impérative afin de pouvoir être directement applicable par le juge américain. Enfin, le paragraphe 310 ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France