L'accord collectif: comparaison franco-allemande
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... de travail. Pour autant, il ne viole pas son obligation contractuelle. La mise en œuvre du droit de grève ... viole cette interdiction, il commet une faute contractuelle puisqu’il y a inexécution fautive du contrat ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... exceptionnel en Allemagne de remettre en cause la liberté contractuelle. De plus, les clauses du contrat de travail ... un contexte de violence économique, qui remet la liberté contractuelle des employés totalement en question. ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... . Le droit anglais permet d’invoquer la responsabilité contractuelle et/ou délictuelle de la personne faisant un ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... peut renoncer à son immunité par le biais d’une clause contractuelle [14] et s’appuie sur l’article 7 de la ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... ou physiques, en cas de transgression à la bonne foi contractuelle ou en cas d'abus de confiance ». En droit ... être constitutive d'un manquement grave à son obligation contractuelle qui ouvre à l'employeur la possibilité ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail