La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer un modèle énergétique qui garantit la ... une nouvelle transition énergétique est nécessaire pour alimenter la croissance économique, mais surtout pour préserver l’environnement pour les générations ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette ... (CJCE) et une instance encore en cours devant le tribunal arbitral du droit de la mer, illustre bien le ... communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du droit de la mer décida de surseoir à ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame ... J.T.E ont présenté une demande de divorce devant le Tribunal de première instance de Schöneberg. Le tribunal ... Par conséquent, le « Tribunal Supremo » opte pour une distinction entre la nature juridique de la pension ...
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... l'initiative de l'employeur. On distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel. ... nous allons baser notre réflexion sur une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, ... par l'entreprise Caprabo S.A. contre la décision du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 février 2013 [5] , ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... sont de plus en plus incitées à se doter de brevets, pour mieux positionner leurs activités d’innovation face ... à des camions General Motors ce type de pédalier. Le tribunal de première instance (district court) en appliquant ... remontée jusqu'à la Cour Suprême qui a donné raison au tribunal d’instance, trouvant ainsi la revendication en ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en œuvre les dispositions de la ... modifiée en 2009 après un vif débat). La décision du Tribunal de Milan, intervient également quelques mois après ... S.R.L, productrice du DVD, les modalités à effectuer pour pouvoir copier le DVD, le demandeur s’est confronté ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... malgré certains efforts des institutions européennes pour encourager une harmonisation. Ces remarques permettent ... français en la matière. Jurisprudence - Décision du tribunal Fédéral d' Arbitrage de la région du Nord-Ouest, ... à la fixation de seuils précis d’émissions de SO2. Le tribunal fédéral estime qu’en décrivant la nature et la ... Mot-clés:
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de la Convention de Bruxelles (celle-ci valant également pour les dispositions du Règlement Bruxelles I qualifiées ... allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour l’autre. Dans la ... à un droit de la personnalité sur Internet de saisir le tribunal du centre de ses intérêts au titre de ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse