La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... et l’ancienne rédaction (SAP de Baléares, du 26 avril 2005 n°869/2005). La solution retenue par les juges français était ... teneur. Ainsi, dans ses décisions récentes (STS 10 juin 2005 N°6491/2005 et du 4 juillet 2006, n° 2421/1999), le ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... distinction à laquelle elle fit partout référence en 2005, pour statuer sur le fond, dans l’affaire Hugo Boss, ... de la marque concernée en France (Com. 11 janvier 2005, Hugo Boss c. Société Reemtsma Cigarettenfabrik). Au ... en France. Dans son rapport d’activité pour l’année 2005, la Cour de cassation a justifié cette différence de ...
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 mars 2005 (Cass. com., 8 mars 2005: D. 2005, panorama, 2843, obs. B. Fauvarque-Cosson; RDC 2005, ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... Cash Advance of Georgia, LLC, 400 F.3d 868; 11th Circ. 2005). Dans le cadre de ce contrôle, l’argumentation du ... n’avait pas d’autre choix (Copeland v. Katz, 2005 WL 3163296; E.D. Mich. 2005). Il sera aussi rempli lorsque les obligations ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... (LOI n° 2004/1486) ), la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la ... et la citoyenneté des personnes handicapées (LOI n°2005/102) et la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité ... des Communautés Européennes (CJCE Arrêt du 28 avril 2005 Aff. C-329/04 pour la non transposition dans les temps ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... international privé années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Par opposition, et bien qu’il appartienne également ... international privé années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Ainsi la loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 (modifiant ... international prive années 2002-2004 , Editions Pedone 2005), lui permettant de refuser de faire suite aux ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... qui a été transformé en loi le 31 juillet 2005 dit « legge Pisanu ». Le décret a durci le ... ont été adoptés afin d’appliquer la directive 2005/60/CE. Ils constituent la norme principale en matière ... 1990. Un protocole est également entré en vigueur en 2005 Convention de 1991 sur le marquage des explosifs ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables figurent G. W. ... et torture commis sur le groupe Falun Gong ainsi qu'en 2005 pour génocide sur le peuple tibétain). Cela créa de ... en Espagne (Tribunal Constitucional, Sentencia 237/2005 , du 26 septembre 2005). Mais des problèmes internes et ... Mot-clés: