Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... du US Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) contient la clause de renonciation implicite à l'immunité de ... étranger. En France, le consentement d'un Etat à une clause compromissoire peut constituer une renonciation implicite à ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la validité, pour deux raison : d’une part, la clause de la Constitution relative aux copyrights ne ... soient soumises au même régime juridique ». La Clause de la Constitution relative aux copyrights ... autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution Américaine dispose que le « ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... a ainsi conclu qu’il y a violation de la clause d’Égalité, que la police ainsi que la ville sont ... plaignant victime d’une discrimination se fonde sur la Clause d’Egalité (« Equal Protection Clause ») du quatorzième Amendement, qui a pour but ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... qui sont régis par une autre loi que le FAA. Si la clause compromissoire ne tombe pas dans le champ d’application du ... de la compétence fédérale selon la « commerce clause » de l’article 1 de la constitution américaine. ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... 103 TCE) pose le principe de la « no-bail out clause» ou encore appelée « clause de non renflouement ». Il s’agit d’une ... de la zone euro de renflouer un Etat partenaire. Cette clause ne prohibe pas seulement un engagement préalable de ... Mot-clés:
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... de la procédure de médiation], renvoie autant à la clause de médiation qu’à la « convention de ... droit russe, cette volonté prend souvent la forme d’une clause de médiation insérée dans le contrat, commercial ou ... trouver sa source dans l’acte juridique contenant ladite clause. Ce choix d’éviter le recours au judiciaire est ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... réciproques. Or lorsqu’un contrat stipule une clause de réserve, il opère une restriction contractuelle ... [8] . En France, la question s’était posée pour une clause de réserve intégrée dans un contrat de travail [9] ... le CRFA, un consommateur poursuivi pour violation d’une clause de réserve pouvait rarement invoquer son droit de ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... l’inconstitutionnalité de la pratique à l’aune de la clause d’égalité du quatorzième amendement. A ce jour, ... sur la constitutionalité de la pratique au regard de la clause d’égalité du Quatorzième Amendement de la ... sur la constitutionalité de la pratique au regard de la Clause d’égalité. Au contraire, comme le soulignent ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette décision portait ... la Constitution, en particulier, à l’ Equal protection clause , et de ce fait devait être abandonné. Le juge de ... était recevable en vertu de l’Equal Protection clause . La Cour Suprême a retenu que leur plainte était ... Mot-clés: