Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir certaines ... de la volonté des parties va donner force obligatoire au contrat. Chronologiquement l’offrant ( offeror ) fait une ... à l’acceptant ( offeree ) qui, en acceptant créer le contrat. Le contrat est conclu dès lors que l’ offeree ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... développement des relations commerciales entre pays, le contrat de vente trouve largement sa place. L’efficacité ... conséquente distinction entre le moment de perfection du contrat et de son exécution réelle (Pedro Gonzalez Poveda) ... par rapport au droit français en matière de contrat de vente ? Quelles en sont les conséquences ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey, le 15 ... c’est la raison pour laquelle des parties fortes dans un contrat déséquilibré tentent de l’interdire ... Une clause qui interdit l’arbitrage collectif dans un contrat d’adhésion peut-elle alors être réputée abusive ... Mot-clés:
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... juridiques continentaux et de Common Law ». Lorsqu’un contrat est valablement formé, les cocontractants doivent ... idéologique et juridique, de la conception même du contrat et de la prise en compte de l’efficacité juridique ... soient choisies par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modification substantielle, conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, ... rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au cœur des solutions préconisées ... substantielles des conditions prévues par un contrat de travail sans aucune limitation. De plus, en ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... connaissance, viendrait fausser une déclaration faite. Un contrat naît de la rencontre de volontés. Une phase de ... Néanmoins, avant la conclusion définitive du contrat, le docteur tomba gravement malade et il dût être ... pas pour autant communiqué aux futurs acquéreurs et le contrat fut signé. Lorsque ces derniers prirent possession ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... suivants : en mars 1999, la société Bulkhaul signe un contrat de location de 18 navires avec la société Rhodia. ... particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, Rhodia diminue la production ... chimique et décide de mettre fin prématurément au contrat. En mars 2006, le tribunal de commerce de Leeds ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... la maladie peut malgré tout être une cause de rupture du contrat de travail (II). ... constitutionnels et/ou législatifs (A), la suspension du contrat engendrée par l’absence pour maladie est abordée ... dans l’accomplissement des obligations découlant du contrat de travail incombant au salarié [7] . Dans la ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... être livré ou fourni dans un Etat tiers, ou soit que le contrat en cause n’est pas qualifiable comme contrat de vente de marchandises ou de fourniture de ... En l’occurrence, les parties au litige – liées par un contrat de consortium – tenaient ensemble la majorité des ...