Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de transposition des directives. Est-ce donc réellement applicable dans un pays comme la France ? Allemagne : Etat ...
Mot-clés:
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... de responsabilité parentale qui, même s’il n’est pas applicable en l’espèce, influence la jurisprudence ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... que dans les cas où la réduction de peine ne serait pas applicable en raison de la faible durée restant à purger. ... consciente que la réduction de peine est difficilement applicable dans ce genre de situation puisque qu'elle dépend ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... doit prendre cette décision car aucune autre n’est applicable. Le licenciement n’est dès lors valable que si ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est tenu d’appliquer le droit international directement applicable. Les juges espagnols à leur tour s’y réfèrent ...
Mot-clés:
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... de ces dernières ne relève pas de la règle coutumière applicable aux États laquelle exclut, en raison de l'absence ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... lorsqu’un traité bilatéral d’investissement est applicable, la Cour de Cassation française choisit de ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... le contrôle de proportionnalité et la technique applicable par le juge, une dernière nouveauté ressort de ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 115 xxiv , loi de mise en œuvre du nouvel article 115 (applicable uniquement au Bund, mais dont l'article 109 étend ...