Etiquette "Cour européenne des droits de l'homme"

Résumé : L’encadrement juridique de l’euthanasie demeure un sujet délicat et en constante évolution. S’adapter aux tendances de la société, à l’évolution des techniques médicales est nécessaire. Néanmoins, on observe des approches et des législations différentes en Europe. L’analyse des systèmes belge et français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie.

 

Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la reconnaissance de la gestation pour autrui réalisée légalement à l’étranger. Cet arrêt vient condamner la France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également l’établissement de la filiation en faveur des parents d’intention.