LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... conséquence la mise en commun et l’échange d’informations et cette perspective n’était pas des plus ... la finalité donnée au respect de la vie privée et des informations personnelles. Qui est soumis à une obligation ... et de protéger la sécurité et la confidentialité des informations personnelles non-rendues publiques de leurs ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... quatre exceptions, et son champ concerne aussi bien les informations enregistrées sur le compte du client que celles ... banques, un devoir de discrétion à l’égard des informations délivrées par leurs clients, et ce bien avant ... le banquier en garantissant la confidentialité des informations, elle profite également à ce dernier dans la ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... au nom de la Sécurité Nationale. La diffusion d’informations confidentielles par le site controversé ... New York Times et le Washington Post avaient révélé des informations confidentielles sur des écoutes privées ... peut-il contraindre la presse à ne pas publier des informations classées confidentielles/sensibles parce ...
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... par exemple : des études et stratégies de marché, les informations relatives à leurs clients ou fournisseurs, des ... du moteur de recherche de Google, etc.). Ces informations ne sont pas divulguées, et confèrent aux ... l’objet d’un brevet, est inadaptée pour protéger des informations qui, contrairement à une information diffusée, ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et création d’un casier ... à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats ... est d’améliorer la qualité des échanges d’informations pénales émanant des casiers judiciaires ...
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... preuves. De plus, elle peut demander à récupérer des informations confidentielles si elle les a communiquées par inadvertance. De nos jours, les informations, dans la sphère privée et professionnelle, ... posent dans la mesure où la tendance à l’échange d’informations sous la forme électronique n’est pas une ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. ... physiques conservent la « maîtrise » de leurs informations personnelles. Aux Etats-Unis, le cadre juridique ... sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. ... physiques conservent la « maîtrise » de leurs informations personnelles. Aux Etats-Unis, le cadre juridique ... sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... aux sites litigieux, et à communiquer aux autorités les informations nécessaires à la répression des délits. La ... Italia de transmettre aux autorités judiciaires les informations contenues dans la mise en demeure de la FAPAV, ... reste libre de communiquer dans le même temps les informations nécessaires à l’identification de ses ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations sans qu’il puisse y avoir ingérence ... et de liberté de recevoir des idées et des informations, donc restreindre l’accès à Internet, serait ... son droit à la liberté de recevoir et de communiquer des informations et des idées. Ainsi une interrogation ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;