Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... concernant le taux de l’écart salarial entre les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, ... du secteur privé ayant plus de 50 salariés à leur service sont tenus de produire des rapports annuels devant ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se ... le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter une ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... société américaine Uber, et plus particulièrement du service UberPop, qui met en relation des chauffeurs non ... tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si les pratiques d’Uber étaient déloyales envers les taxis, ... il s’agissait de savoir si Uber relevait du domaine du service de la société de l’information ou du service dans ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le droit de ... respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen d’autre part, ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union européenne. Les plaignants reprochaient à l’Union européenne ... Compte rendu n° 32, New York, Ithaca, International Service for the acquisition of Agri-biotech Applications, ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de réfugiés et les Etats d’accueil, mais aussi au niveau national vu les ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la ... des Bundes » (ADS), le service fédéral anti-discrimination comparable à la Halde ... de santé, l’accès et la fourniture de biens et de service, elle est issue de l’art 2 al 1 et 4 de la loi du ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et ... et de groupes représentant les auteurs, les artistes et les utilisateurs. L’article 6 de la directive ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement