Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Clara Paul Avec une majorité de 51,89%, le peuple britannique a voté pour ... français par une ordonnance de 2011 et une directive de 2012, qui ont entre autres poussé le législateur à ... de la force exécutoire de ces accords (Poillot-Peruzzetto 2013). Cette disposition traduit le principe de confiance ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne appréciation au profit des ... en situation de conflit d’intérêts, d’autant plus que ces derniers sont très souvent des mandataires ... In re MFW Shareholders Litigation , 67 A.3d 496 (Del. Ch. 2013). Disponible sur : ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... Allemagne Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des ... à la semaine, au mois et, de plus en plus, à l’année. En France les fameuses 35 heures soulèvent beaucoup ... édition Vuibert - Droit du travail, droit vivant 2011/2012, Jean-Emmanuel Ray, Editions liaisons 20 ème édition - ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. ... du caractère distinctif du signe et la place de plus en plus importante du public dans l’analyse du ... ou la fonction du produit. » L’équilibre se fait entre l’évocation de la marque et la désignation ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... modifiant le code civil espagnol et légalisant le mariage entre deux personnes du même sexe, a été source de ... heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du partido popular considéré comme un parti ... matière de droit au mariage est l’une des réformes les plus emblématiques de ces dernières décennies. Elle permet ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... personnelles, enjeux français et anglais Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... le Conseil de l'Union Européenne jusqu'à fin juin 2013, a fait de l'adoption de ce projet une priorité et ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... attachés à sa personne. Le droit moral français est plus vaste que celui reconnu par le système américain. Il ... qui pose une harmonisation du droit d’auteur entre les pays signataires de la Convention, qu’en 1988 ...
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura plus de mal à faire valider des revendications combinant des ... purement stratégique … Les pratiques sont passées d’une utilisation traditionnelle du brevet en tant ... l’état de la technique? - Quelles sont les différences entre l’état de la technique et les revendications du ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement favorable à ... American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013) ne fait que confirmer la méfiance dont la Cour ... Arbitration of Int'l Bus. Disputes, Oxford (2006, 2d ed 2012) Ch. I-4 Pinna, A., « La confirmation de la ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... le détail, le droit de la défense nationale semble être une science occulte dont les plus récents manuels datent de 2014 et 2012. Cet oubli ne se limite pas au droit public en lui-même ... effectivement classifiées. Sur les 14 747 demandes de l’année 2022 (statistiques INSEE), cela revient à environ 1 ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis