L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... pour les personnes morales, de détenir des informations sur leurs associés bénéficiaires ( ... entités établies en France, d’obtenir et conserver des informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs au ... y sont soumises sont tenues de rassembler et conserver des informations sur leurs bénéficiaires et, ou du moins ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... codants » ; ces derniers se limitent à fournir des informations relatives aux caractéristiques physiologiques, ... morphologiques ou héréditaires. Cependant, de telles informations n’auraient qu’un intérêt relatif si elles ... ont créé des bases de données contenant les informations génétiques nécessaires à l’identification ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... a lieu, lorsqu’un ou plusieurs individus disposent d’informations confidentielles sur les titres d’une société ... vendent des titres de cette société en se basant sur les informations confidentielles ; avec comme objectif de ... ou de leur proche, étant donné qu’il disposent d’informations confidentielles concernant la situation actuelle ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... La Cour fixe les conditions dans lesquelles des informations obtenues en violation de ce droit au respect de ... Vol IV Heft 5 (1890), 193–197). L’appréciation des informations obtenues pendant la surveillance audiovisuelle ... droit à la dignité humaine, et celles qui comportent des informations sur des délits si on procède à une ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... de contrôle sur place lui permettant de collecter les informations requises par l’enquête (Breslin.J ... irlandaise est imparfaite quant à la protection des informations personnelles ainsi qu’au droit au respect de ... dans les locaux d’une entreprise pour y rechercher des informations conformément au « Competition and Consumer ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... : le développement d’Internet et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, et ... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... entreprises qui collectent, vendent et diffusent ces informations, on parle alors de « marchandisation » des ... du commerce électronique qui favorise la collecte d'informations tendant à dresser le profil du consommateur à ... tel que Facebook dont les membres rendent accessibles des informations les concernant en sont des exemples. Face à ...Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)
... leurs indécisions et leurs pensées. NEXT – Des informations qui s’enchaînent comme sur le net. La cadence ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... il consent à un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. ... sensibles (appartenance religieuse, politique, syndicale, informations relative à la vie sexuelle ou à la santé), ... de plusieurs milliards d'euros grâce à la collecte d'informations personnelles. Depuis les années 2000, les ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali