L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... fondamentales (ConvEDH) en matière de modification du sexe à l’état civil (II) et pour finir nous examinerons ... de l’opération chirurgicale de réattribution du sexe dans le droit applicable au moment des faits 1) En ... des faits que la rectification de l’attribution du sexe devait être prononcée par voix de jugement (article ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... Les inégalités entre couples mariés et couples de même sexe unis civilement sont encore nombreuses, en matière par ... A l’inverse, en France, le PACS a été instauré en 1999 aussi bien pour les personnes de même sexe que pour ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour ... de la loi portant sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions espagnoles ont du ... France le débat sur le mariage de personnes de même sexe fait rage, en Espagne ce débat est réglé depuis de ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... par un individu normalement constitué d'appartenir au sexe opposé, avec désir intense et obsédant de changer ... et d’être accepté en tant que personne appartenant aux sexe opposé. Ce désir s’accompagne habituellement d’un ... conditions de changement de sexe ? », reccueil dalloz 1999, page 508. Sources internet Becklink 1010662, ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... dont on allègue qu’elles discriminent sur la base du sexe devraient subir un « examen strict » de la ... [xvi] http://www.archives.gov/historical-docs/document.html?doc=13 [xvii] ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... symboliquement le mariage entre personnes de même sexe en 2013 franchit une étape en effaçant l’une des ... femme. Par conséquent, si les époux n’étaient pas de sexe différent, leur union était frappée de nullité.[6] ... distinctions sont devenues minimes au fil des années. En 1999, dans un jugement relatif aux successions immobilières, ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... Toute loi faisant une distinction sur le fondement du sexe ou de l’orientation sexuelle est donc considéré ... pour différencier ainsi entre les couples de même sexe et ceux de sexe opposé, et ne pouvait justifier le maintien d’une ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... se fonde sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la définition (A). Il exige également ... définition de ce qu’est une discrimination en raison du sexe, établie par de nombreuses jurisprudences. Il explique ... voir licencier. Cet article a été modifié par la Loi 39/1999 du 5 novembre relative à la conciliation de la vie ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... l’article 53(1) du « Youth Criminal Evidence Act 1999 » (YCEA 1999) énonce que : tout individu, (peu importe son âge), ... un témoin potentiel et compétent. Cependant, le YCEA 1999, précise dans son article 53(4), que l’accusé ne ... Mot-clés:
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... du droit au mariage pour les couples de personnes de même sexe[2] est en effet venue marquer d’une pierre blanche des ... étant de facto formés par deux personnes du même sexe. Déjà dès 1959[19], s’appuyant sur les « travaux ... de sexe des époux comme fondamentale. En décembre 1999, le Ministre fédéral de la justice a proposé ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte