L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... en Espagne mais aussi dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui ... 21 février 1992, de Protection de la Sécurité Citoyenne, mieux connue sous le nom de « Loi Corcuera » du nom du ministre de ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... appartiendra donc à l’auteur puis à ses héritiers avant de tomber dans le domaine public et de permettre l’enrichissement ... Convention de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad intelectual de 1987, la ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... questionnement autour d’un droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question préjudicielle ... de la notion équivoque de droit à l’oubli numérique (en avant DON), c’est un droit au contrôle des données à caractère personnel ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de son ... le plus à même de fixer les règles qui s’adaptent le mieux à leur secteur d’activité. II. L'absence de prise en compte par ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

Soumis le 06/07/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
... deux pour but de prévenir l’insolvabilité du débiteur, avant même l’action au fond, pour protéger les intérêts du créancier. ... leur finalité de prévenir l’insolvabilité du débiteur avant même qu’une action ne soit intentée contre ce dernier : en effet, ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... également auprès des  salariés. Ainsi, la réforme a avant tout défini de manière plus nette la différence entre ces deux mesures ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale.   ... Par conséquent, les situations les plus difficiles seront mieux indemnisées, là où le droit français n’établit aucune distinction. ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Soumis le 23/06/2014 par Alexandre Jouvet dans MBDE / Droit public
... si cette acquisition a été faite à sa demande. Avant la réforme, la perte de la nationalité allemande n’était cantonnée ... Dans une optique d’étude comparative, et afin de mieux cerner ce dont il s’agit, il est nécessaire de se demander ce que ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
... font une large place à un système de déductions visant avant tout à ne pas pénaliser les entreprises allemandes en termes de ... encourager une harmonisation. Ces remarques permettent de mieux cerner les enjeux de la mise en œuvre d’une législation forte et ...
Mot-clés:

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

Soumis le 26/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... une espèce où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus avant sur l’existence d’un conflit d’intérêt potentiel (. La Court of ... les intérêts de l’arbitrage international seraient mieux servis par une uniformité de ce droit. Du point de vue du droit ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... donc pouvoir se prononcer sur l’admissibilité des preuves avant que le jury n’en prenne connaissance. Sans cette séparation stricte ... de la preuve ou du témoignage soit contrôlée par le juge, avant qu’elle ne soit proposée au jury, et surtout en l’absence de ...