L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... de la directive 2012/29/UE, il existait déjà en France trois moyens d’action à la disposition des victimes ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit, ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mais une pratique risquant de créer un monopole). Trois éléments sont requis pour caractériser une telle ... chances de succès. Le juge Jackson a considéré que les trois conditions étaient réunies dans l’affaire ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... », dont parle Mireille Delmas-Marty (M. Delmas-Marty, Trois défis pour un droit mondial, Paris, Éditions du ... temps sert de support à la traduction en une protéine. Trois bases (un codon) de la molécule d’ADN ou de l’ARNm ... Édition L.G.D.J., 2007 Delmas-Marty, Mireille, Trois défis pour un droit mondial, Seuil-essais, Editions du ...Le mariage gay en Allemagne
... d'une peine de prison ne pouvant être inférieure à trois mois : Un homme qui oblige un autre homme, par la force ... Ministre-présidents de Saxe, Thuringe et Bavière, tous trois appartenant au parti Chrétien-Démocrate, première ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4] Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qualification d’hébergeur de YouTube en ce qui concerne trois des fonctions du logiciel, mais renvoie l’affaire ... moyens utilisés pour y parvenir soient différents. Ces trois volets du safe harbor se retrouvent en droit français, ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... à une succession de normes légales sur le même sujet. Trois textes dont le but est de déterminer les preuves ... écrit). La Ley de Procedimiento Laboral prévoit trois conditions pour la recevabilité d’une preuve ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... prêt à taux variable et prêt à taux fixe. Les deux ou trois premières années sont à taux fixe puis le taux ... et la différence d’impact en France et aux Etats-Unis Trois facteurs principaux ont contribué à la crise ... les produits. A titre d’exemple, le revenu total des trois plus grandes agences de notation a doublé entre 2002 ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ...