La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la ... et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le « Lanham Act » ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... animées d’images, accompagnées ou non de sons ou d’une musique et diffusées à l’aide d’une machine, type projecteur ou ... après que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act de 1909 ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... uniques à caractère universel permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ou intellectuelles, ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

...  Au cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires dans 350 points ... de 300 millions d’euros. D’où vient ce succès ? D’une semelle rouge. Depuis la création de la maison Louboutin en 1992, le ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

Soumis le 04/05/2017 par Stephanie Scherrer dans MBDE / Droit des Affaires
... question de la condition des minoritaires a été vue comme une question majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une meilleure protection des minoritaires grâce ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
... Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système juridique allemand permettent plusieurs ... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant tout à ne pas ...
Mot-clés:

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

Soumis le 17/08/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... niveau financier. Le partenaire survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une pension de réversion ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur disponibilité. Ce type de ... « par association » fondée sur le handicap, est donc une réalité à laquelle tout « ayant-charge » exerçant une activité ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est considérée comme le ... et de coopération. Grâce au TEE, une décision portant sur une créance incontestée peut se voir exécutée sans procédure ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

Soumis le 28/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... estoppel’ , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant lorsque celui-ci s’est ...