A propos de l'affaire Biret International c/ Conseil (CJCE, 30.09.2003, aff. C-93/02), par Henry Daudet

... car en l’espèce, la Cour se doit de répondre à une question relative aux effets des règles de l’OMC. La ... conclu en se référant expressément aux précédents, «une jurisprudence maintenant fermement établie» exclut cet ... OMC, de sorte que la requérante ne pouvait invoquer une violation de l’accord. Rapports droit interne et droit ...

A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet

... prévaloir en justice en vue de contester la validité d’une réglementation communautaire. Ainsi, si l’ORD déclare ... internes ? La Cour a eu maintes fois à se prononcer sur cette question. Une réponse négative découlerait clairement de sa ...

Arbitrage et droit du travail aux Etats-Unis, par Alexis Weil

... fédéral ou international ne peut pas porter sur des contrats de travail. La Cour Suprême affirme que seuls les contrats de travail qui portent sur les métiers de transport rentrent dans les exceptions de ... (FAA). L’étude de cet arrêt permet ainsi de revenir sur les conditions d’arbitrabilité des différends en ...

Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut et Isabelle Dubois

Philippe Guez Une réglementation de l'arbitrage en Allemagne inspirée de la loi-type de la CNUDCI La nouvelle loi allemande sur l'arbitrage est entrée en vigueur en 1998. Elle reprend ... de l'intégrer directement en droit national, vise à une harmonisation des règles applicables, mais permet ...

L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre

Philippe Guez Une entorse à l'autonomie procédurale ? Cet arrêt ... et un professionnel en violation de la directive sur les clauses abusives. On remarquera que, à la ... avoir renoncé à ce grief. Cette décision autorise une comparaison sous plusieurs angles : d’abord par ...

Sur le dommage de déqualification, par Eva-Kristina CAMPO

addm1n « Epilogue sur les principales décisions concernant la preuve du ... substantielle du contrat (à l’exclusion d’une rétrogradation officielle). Droit du travail MBDE Sur le dommage de déqualification, par Eva-Kristina CAMPO ...

Sur l'article de Paul R. Rice, "Truth in Test Tubes" - par Romain BASTIDE

... des fameuses Federal Rules of Evidence . Paul Rice est une référence outre-Atlantique en matière de droit de la ... (« La vérité dans les éprouvettes ») se penche sur l’apport – non négligeable –, et les limites – ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur l'article de Paul R. Rice, "Truth in Test Tubes" - par ...

Arrêt Gray v. Warden rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 20 juin 1996 - par Romain BASTIDE

... D. Netherland Warden , June 20, 1996. Cette décision est une illustration éloquente du système d’admissibilité de ... L’accusation, au moment où le tribunal statuait sur la peine à lui appliquer, présenta de nouveaux ... avoir été présentée à la partie adverse, illustrant une fois de plus le rôle plus protecteur qu’inquisitorial ...

A propos de l'article de Frederick Schauer, "On the Supposed Jury-Dependence of Evidence Law" - par Romain BASTIDE

... suivant paru dans la revue en ligne Penn Law Review, sur la question de l’influence du jury dans le droit de la ... des juges et du jury. Le débat est donc lancé sur la liberté et la légalité de la preuve, son manque ... la suite de son article montre toute la vigueur du débat sur la liberté de la preuve aux Etats-Unis. Droit du procès ...

A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU

... soumise au même régime que la recherche de la preuve sur format traditionnel. Cependant, ce régime s’étant ... le code prévoit qu’en l’absence d’un juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves ... De plus, il dispose que le juge ne doit pas sanctionner une partie dans l’impossibilité de fournir des preuves ...