articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
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706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
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La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà
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Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Act de 1998 (système dualiste). En Allemagne, elle a une valeur législative, depuis la décision du Tribunal de ...