Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
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Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Revue des procédures collectives , n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du ... le juge communautaire apporte-t-il face à ce risque », Blog coopération judiciaire internationale et européenne, ... Emory Bankruptcy Developments Journal , Vol. 29, 2013, Page 387). Le juge américain, Samuel L. Bufford critique ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
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Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... les travaux préparatoires de la loi bioéthique en 2019 [3] . Il a été décidé non pas d’une interdiction, mais ... l’ordre la soft law . Pour citer quelques exemples, en 2015, l’ONU a pris une position commune pour appeler à ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
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Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les ... en 2009 près de 180 millions d’euros pour la France et 3,3 milliards de roubles en Russie (chiffres respectivement ... Fédération de Russie a proposé de mettre à l'ordre du jour les droits de l'auteur afin d'améliorer et d'adapter le ...