« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

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A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... en juillet 2006, n’est toujours pas à l’ordre du jour du Parlement. Il sera donc considéré ci-après que ce ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

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LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

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ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

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ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

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Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

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La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... (Ass. Plén. 4 juill. 1986, n° 84-15.735  et Soc. 2 juin 1992, n° 90-41.368, Zaluski). La Cour de Cassation a ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... ., III, n°91). Par ailleurs, selon l’article 1184, al 2 du Code civil, le créancier peut toujours préférer ... arrêt des juridictions anglaises Krell v Henry [1903] 2 K.B. 740, si le but premier pour lequel le contrat a été ... of Florida, 531 So.2d 334. (1988) Krell v Henry [1903] 2 K.B. 740   Civ. 3 e , 6 mai 1980, Bull. civ ., III, n°91 ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... est autorisée. Cela résulte de l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui ... 2006 -Hellmann, Strafprozessrecht, Springer Verlag, 2. Auflage, 2006 -Lutz Meyer/ Gossner, Strafprozessordnung ...