Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, la ... du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une ... que cela découle de la présomption de l’article 3§1 du règlement ou non (jugement précité §14). Si la ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... préliminaire sur le secteur du e-commerce de septembre 2016, la Commission européenne a dénoncé certaines ... & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , consulté ... dans les affaires Asics ((B2–98/11)] 26 août 2015) et Adidas ((B3–137/12) 27 juin 2014) . [5] Conseil ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un éclaircissement sur la possibilité pour un ... « lien de connexité entre les obligations en cause » 3 . Il faut également que la créance soit certaine 4 . Le ... - Monographies - A. Lienhard, Procédures collectives, 2015-2016, 6ème édition, Delmas - M.-H. Monsèrié-Bon, ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Cendrillon - Joël Pommerat
... des tâches ménagères de l’immense demeure. Jusqu’au jour où une fée pas comme les autres débarque dans sa vie ... En effet, la pièce a été jouée entre 2012 et 2015. Après une pause de quelques années, elle a été ... vendredi 26/05/2023 Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Cendrillon - Joël Pommerat ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... d’approvisionnement, questions qui jusqu’à ce jour n’étaient réglées que précipitamment dans des ... à destination du contact alimentaire, Saisine n° « 2015-SA-0027 », 7 juillet 2015), l’interdiction, au plus ... par rapport à l’Italie où la loi Gadda du 19 août 2016 (n. 166) ne prévoit pas le caractère obligatoire du ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... du salarié à ses obligations contractuelles (art.3 L.604/1966). En l’absence de ces critères, le ... donc aux nouveaux contrats conclus à partir du 7 mars 2015. Une réforme de l’article 18 pour diminuer les ... le montant des indemnités, le projet de Loi El-Khomri (2016) s’est proposé de réformer le plafonnement accordé ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... de la personne et de son intégrité physique (art. 3), l'accès à l'éducation (art. 24), au travail (art. 27) ... la Résolution A/RES/61/106, et est entrée en vigueur le 3 mai 2008. Elle a été signée par la France et l'Allemagne ... les médias à montrer les personnes handicapées sous un jour conforme à l’objet de la présente Convention », en ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... [2] et en « heurte des conceptions fondamentales » [3] . Selon la Cour de cassation, l’ordre public ... Privatrecht – Art. 3-46 EGBGB, Dirk Looschelders, page 258 [11] Internationales Privatrecht – Art. 3-46 EGBGB, Dirk Looschelders, page 259 [12] OLG Frankfurt a. M. IPRax 1985, 48 [13] ... Mot-clés:
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la loi sur les prestations allouées aux demandeurs ... Pour contester la constitutionnalité du paragraphe 3 de la loi précitée, les requérants ont tout d'abord ... disponible sur : www.cairn.info/revue-plein-droit-2010-1-page-I.htm . _______________________ 1 Article 151 al.1 ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles les ... de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, page 581). Ainsi la loi de 1993 a été abrogée par loi du 5 ... français” ( http://www.senat.fr/somtravaux.html page consultée le 28 février à 18H17). En effet le ... Mot-clés: