Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... tiers en vue de solliciter l’asile ne l’est pas » [3] . Face à cette situation, l’UE est confrontée à une ... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... EU Immigration and Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France 24, « En France, ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Bien des convoitises autour de 17 tonnes d'or , le blog de Maître Antoine Beguin, ... http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai ... immunités des navires d'Etat reconnait dans son article 3.1 l'immunité des navires affectés à un service ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche à la France ... algérien vers l’Algérie en violation des articles 3 et 34 de la Convention européenne des droits de l’homme ... Hill , 29 septembre 2015 http://thehill.com/blogs/pundits-blog/immigration/255281-yes-illegal-ali... [1] CEDH, M.A. ...La définition de la grève
... du travail en vue d'aboutir au succès des revendications professionnelles. La Chambre sociale de la Cour de Cassation ... de Henssler, Willemsen et Kalb, édition Dr. Otto Schmidt, page 2192). On retrouve donc grosso modo la même définition ... garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est volontairement formulé de ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... par l’ AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail, car elle n’atteindrait pas le ... concernant les dispositions de l’article 1111-3 du code du travail à la Cour de cassation, qui saisit le ... cette question. Celui-ci ayant déclaré l’article 1111-3 conforme à la constitution, M. Laboubi et l’Union locale ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle telles ... de violation ( Vinter et autres c. Royaume-Uni ). Le 3 février 2015, alors qu’aucune modification de ... peine inhumaine ou dégradante aux termes de l’article 3 CEDH : à l’heure où la réinsertion sociale semble ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... se multiplient. En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit des entreprises en difficulté ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux membres ... des Conventions et notamment leurs articles communs 2 et 3 pour conclure que la position du Gouvernement ne respectait ... Hautes Parties contractantes » tandis que l’article 3 prévoit leur application « e n cas de conflit armé ne ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... est régi en droit français par la loi n°55-384 du 3 avril 1955, modifiée par la loi n°2015-1501 du 20 ... CPDH, 22 février 2009, < http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/02/22/lutte-contre-le-ter... , consulté ... CPDH, 22 février 2009, < http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/02/22/lutte-contre-le-ter... consulté 1 ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15