Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Audit, Droit international privé , Economica, 5 e édition, 2008, n°815), s’applique à l’ensemble des ... juin 1993 ; OLG Düsseldorf, 11 juillet 1996 ; OLG Hamm, 5 novembre 1997 ; OLG Stuttgart, 7 août 1998). Cette ... Münchener Vertragshandbuch , Verlag C.H Beck, 5 Auflage (2007) S. 31) . Cette règle est également ...
"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... d’impression liés à la nature et à la mise en page très particulière de l’ouvrage, puis à un problème ... de la bande-dessinée , octobre-décembre 2018, n°5, p. 94 3 Art Spiegelman, Mon amour pour ce livre... In ... 34,90 € chez votre libraire ! Comptes rendus de lecture MCEI "Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... témoignent les décisions R. v. Hartley (CA Wellington, 5 août 1977, [1978] 2 NZLR, p. 199) et Moevao v. Dept. of ... graves du droit international humanitaire » (TPIY, CA, 5 juin 2003, Décision relative à l'appel interlocutoire ... to lift the proceedings , ICC-01/04-01/06-1431, par. 5, traduit). Alors qu'il est vrai que les faits nouveaux ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... dernière résidence habituelle commune en Allemagne. [5] Depuis le 1 er octobre 2008, ils étaient séparés car ... Privatrecht – Art. 3-46 EGBGB, Dirk Looschelders, page 258 [11] Internationales Privatrecht – Art. 3-46 EGBGB, Dirk Looschelders, page 259 [12] OLG Frankfurt a. M. IPRax 1985, 48 [13] ... Mot-clés:
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... arrêté sans mandat pendant une période de 24 heures à 5 jours ( Part 3, articles 7-8 ). Cette loi, qui semble ... les atteintes aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la liberté). La loi de 2001 autorise en effet le ... sans inculpations pénales ni limites de temps [5] ). Le Prevention of Terrorism Act 2005 répond aux ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... tout moment de la procédure, que cela soit devant la CPI [5] ou devant le juge français [6] . Ce droit est reconnu par ... au juge des libertés et de la détention (JLD), dans les 5 jours de la communication qu’il a faite au Procureur, et ... avant jugement devant la Cour pénale internationale », Blog de la Clinique de droit international pénal et ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... , est une des valeurs fondamentales de l'Union européenne 5 6 . Le 7 mars 2014, la Commission européenne a adopté ... salaire égal » énoncée par les articles L. 133-5-4o et L. 136-2-8 du code du travail. 24 . Parmi ... en janvier 2010, actualisé en janvier 2018, consulté le 5 février 2018, disponible à l’adresse suivante: ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux réduits, et de 19% pour les taux plein. Des ... connaissent quant à eux un taux seulement "réduit" de 5.5% (2.1% pour les DOM susnommés), selon les mêmes ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est ouverte aux signature en 1977 et entre en vigueur le 5 octobre 1978Elle s’attache à la protection de ... ● Moyens de vérification et de recours (article 5) Enfin, dans son article 5, la Convention prévoit les moyens de vérifications et de ...
Mot-clés: desarmement