La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... de la signature du traité franco-allemandes de 2019 [1] Au sein de l’UE, surtout ... domaines de compétence et les comparer avec l’article 1 du traité d’Aix-la-Chapelle (I). Ensuite, il sera ... thèse de doctorat auprès l’Université de Palermo, 2016, pp. 129 et s. « Il Trattato del Quirinale - Nota n° ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... juridictions internes qui, en interprétant l’article 1 Fa) de la Convention relative aux réfugiés, ne retiennent ... de crimes internationaux. De quelle manière l’article 1 Fa) est-il interprété par les juridictions internes des ... des réfugiés a incorporé directement l’article 1 Fa) de la Convention sur les réfugiés à laquelle le ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... millions de personnes en situation de travail forcé entre 2016 et 2021 [2] . Les entreprises nationales et ... par le droit, perspectives internes et internationales , 2015, pp. 453-455. -( France) Périn, « Devoir de vigilance ... d’ordre, 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle Rapports -Rapport Assemblée ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et où la liberté de croyance est assurée constitutionnellement (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5 WMR, une ... plus gros employeurs après l´État Allemand (plus de 1,3 millions de collaborateurs), disposent de leur propre ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... plus importants et complexes que l’on ait conçus » [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de ... qui fut annulée par la cour d’appel de Bruxelles en 2016 par un arrêt définitif. Entretemps, Bpost fut ... 2012, Toshiba Corporation e.a., aff. C-17/10 CJUE, 4 mai 2016, Philip Morris Brands Brands SARL e.a., aff. C-547/14 ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... liés à l’IA (intelligence artificielle) (1). Malgré le fait qu’il soit difficile de proposer une ... artificielle et de ses produits par le brevet en Europe, page 14, ligne 7-19 (2) MENECEUR YANNICK, quatre nuances de ... des conflits de définition, Réseaux 2022/2-3 No 232-233, page 29 ligne 1, Cairn.info, ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en ... droit sont garantis. »). C’est précisément ce cas de figure qui était pris en compte et donc réglementé par la ... une version anglaise de la décision est disponible sur la page - Cour constitutionnelle fédérale allemande, décision ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... aux droits du consommateur. Après avoir gagné en 1 ère instance et en appel, mais perdu en cassation (qui est ... reconnu depuis 1998 par la Cour de cassation ( Cass. 1 ère civ., 17/11/1998, n°96-16132 , Bulletin 1998 I N° ... d’un plafonnement légal, prévu par les articles L.313-1 et suivants du Code de la consommation, à savoir le taux ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... son travail sur Twitter, Instagram, Facebook ou son propre blog, sauf que cela sous-entend de se contenter du virtuel. ... rapidement. J’ai aussi pris mon temps pour la mise en page et l’impression, mais je me dis que ce n’est pas ... Perrine Marquesuzaa Entretiens / Portraits d'artistes MCEI S’exprimer par ses propres moyens : découverte du ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste