... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte
sur la floating charge, sûreté qui porte
sur le capital d’une société et ne pouvant être mise en ... Bank. Cette sûreté consistait en une charge portant
sur les créances de la société. Chaque créance récoltée ...
... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur
sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... erreur sont l’erreur résultant d’un dol ou l’erreur
sur l’identité de l’objet vendu. En droit américain, ... dol et violence. Les actions en annulation fondées
sur la théorie de l’erreur sont certainement les plus ...
... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi
sur la promotion de la transparence des rémunérations». ... 7 , puis en novembre 2017 un rapport officiel
sur sa mise en oeuvre. 8 .
En dépit de sa mauvaise ... européen, l’Allemagne adopte le 30 mars 2017 la « loi
sur la promotion de la transparence des rémunérations » ( ...
... sobre la Violencia » (Bureau d’accompagnement
sur la question de la violence au travail) définit la ... de genre, les harcèlements psychologique, moral et sexuel
sur le lieu de travail et peut provenir de niveaux ... législatif uniforme applicable au niveau national portant
sur la question de la violence au travail mais
sur une ...
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018
sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... de la directive, ne garantissant pas la même protection
sur tout le territoire de l’Union Européenne. Les Etats ... Directive 2018/957 du Parlement Européen et du Conseil
sur le travail détaché. Le travailleur « détaché » ...
... de « féminisation » ou « masculinisation »
sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... in adults with disorders of sex development »,
Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ... in adults with disorders of sex development »,
Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. [13] Voir ...
... allemand concernant la liberté de manifester sa religion
sur le lieu de travail donnent une vision plus précise des ... la difficile conciliation des codes vestimentaires
sur le lieu de travail et de la liberté religieuse. ... de la confrontation entre les codes vestimentaires
sur le lieu de travail et la liberté religieuse. En effet, ...
... inédites, notamment quant à l’effet des directives
sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, ... ravive le débat relatif aux discriminations fondées
sur l’âge dans un arrêt audacieux en date du 19 janvier ... avec l’interdiction des discriminations fondées
sur l’âge contenue dans la directive 2000/78/CE du Conseil ...
... religieuses », les différentes Cour russes se fondant
sur l’application de la loi
sur les associations ... dernier n’a pas usé de la même verve mais a soutenu la
défense de la liberté d’association au même titre que la ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (
Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...
... permet l’accès aux multiples offres disponibles
sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... témoigne le rôle grandissant des avis de consommateurs
sur les sites marchands, permettant à l’internaute de se fonder
sur ces témoignages (même subjectifs) pour se créer une ...