Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... à titre gratuit. C'est-à-dire, la mère-porteuse ne peut pas être rémunérée pour la gestation de l’enfant ... autrui est autorisée et réglementée par le Code de la famille, la loi fédérale du 21.11.2011 concernant les ... des donneurs dans les cliniques accréditées à cette fin. Ainsi, l’appartenance des gamètes à une personne ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... et en France. La situation se complique lorsque la famille recomposée comporte un élément d’extranéité. ... concernant l’autorité parentale ne s’appliquent pas forcément à ces formes réduites d’autorité ... du beau-parent est-il mis en danger dès lors que la famille comporte un élément d’extranéité ? « ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon les dispositions du Code civil allemand. Ils ne font pas partie de la transaction, car en tant qu’être humain ... et informe le salarié que son contrat de travail prendra fin le 30 juin 2012 en raison de la fermeture de la société ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... dommage. En effet, selon cette règle, une partie ne peut pas demander réparation d’un dommage qu’elle aurait pu ... inconsidérés, démesurés, déraisonnables ne sont pas réparables. (2) La partie victime ne se voit pas privée ... ses relations contractuelles avec Auchan allait prendre fin et agir en prévoyance de cette rupture. La victime ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... à caractère personnel des deux frères ainsi que de leur famille. De plus, le journal, dans le but d’identifier la ... lui qui soit accessible à n’importe qui, n’autorise pas un tiers à reproduire ladite photo dans un média sans ... et espagnol. Cette convergence est souhaitable dans un monde globalisé où l’utilisation des nouvelles ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... l’entreprise Urbanista . Le premier post ne comportait pas la mention « #ad », cette dernière ayant été ... de publicité [2] , le code d’ Autocontrol ne prévoit pas ces critères. Pour déterminer si un post d’un ... par la présence de l’hashtag « ad » à la fin du message. Bien que l’influenceuse affirme avoir ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... du rapport du 29 septembre que l’OMC n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution ... possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves scientifiques suffisantes permettant de ... Europe a déclaré qu’il « serait temps que tout le monde reconnaisse que l’OMC avec ses préoccupations ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine