Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Organisation des Nations Unies a adopté la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs ... immunités juridictionnelles des États et de leurs biens depuis fin 2006 et le projet de loi destiné à actualiser la ... loi qui traîne sous différentes formes depuis plus de 10 ans. Sans rentrer dans les détails complexes de l'affaire ...
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en ... enfin, il contrôle les motifs légitimes du demandeur. Depuis un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveau communautaire car les Etats Européens, notamment depuis l’adoption du traité d’Amsterdam en 1986, tentent ... des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place ... meilleure gestion au cas par cas. Pourtant, une nouvelle vague de demandeurs d’asile a conduit à l’abandon de ce ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis une ... les positions réciproques des Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux ... pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans et ne devra pas être pratiquée sur des femmes enceintes ...
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... JUIN 2006, l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, ... foi qui ne savait pas qu’il téléchargeait un fichier depuis une source illicite ? L’on peut toujours invoquer ... internautes qui sont persuadés d’avoir téléchargé depuis un site légal mais qui en fait ne l’était pas ! ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... par la lutte contre les risques psychosociaux au travail depuis l’adoption de la directive-cadre du 12 juin 1989 ... Il est par ailleurs reconnu que cette pression exercée sur les travailleurs peut avoir un impact sur ... Les victimes sont en moyenne âgées d’à peine 48 ans. Le nombre de jour de travail non travaillés à cause de ... Mot-clés:
Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... moments de la révolution avec ce parcours historique. Sur deux jours, visitez quatre lieux emblématiques de la ... Mars, le 17 juillet 1791 , estampe, 50 x 32,5 cm, Paris, Musée Carnavalet, 1799 Rendez-vous aux Champs-de-Mars pour ... Procope © Raoul Dobremel Visites thématiques de Paris MCEI Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire ! ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posait déjà le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ainsi que celui de la responsabilité ... peut-on appliquer à une personne âgée de moins de 18 ans. Cette question étant transversale, il est intéressant ... York qui est entrée en application le 6 septembre 1990. Depuis cette date, de nombreuses lois ont été promulguées ...
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur l’enfant et le "rendre" au tiers concerné. Souvent ... prohibant, ou limitant la GPA dans sa pratique. Depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps ... devenir mère porteuse doit : Avoir entre 20 et 35 ans ; Avoir accouché et être mère d’un enfant en bonne ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble ... les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en matière de santé. En réalité, l’adoption de mesures basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS