A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... and Electronic Communications Regulations 2003 et en France dans le cadre de la Loi pour la confiance dans ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. ... relatives à la prohibition des clauses léonines avec les promesses de rachat à prix fixe ou à prix plancher ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de Gouvernement d’entreprise. Cependant, l’on ... des médias et de certains groupes de société", en France et en Espagne. En effet, de nombreuses études ont ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation ... l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. En France la GPA est contraire à l’ordre publique et on ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter ... parait limitée, un pays est allé encore plus loin: la France est l'un des pays qui accumule le plus d'obstacles à ... Mot-clés:
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... carences révélées par la crise financière. L’une des missions essentielles de l’Autorité sera d’élaborer un ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du ... cela, aussi bien en Espagne qu’en France, les pouvoirs publics ont mis en place au fil des années des mécanismes ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une ... à l’ordre du jour et que ces derniers soient rendus publics [30] Christian Zwirner/Michael Vodermeier, ARUG II : ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
addm1n Les conventions régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... dans les systèmes européen et américain contraste avec son absence dans la Charte africaine des droits de ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH