L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai ... 's historical record. […] The res is the Mercedes” (page 12 de l'arrêt). Pour lui, l'identification de l'épave ... Español publicación en BOE número 155 de 29/6/1985, páginas 20342 a 20352. Loi n° 89-874 du 1 ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... lui-même, il avoue à la police être l´auteur du crime[6]. Par la suite, il confirmera ses aveux devant un procureur ... un verdict basé sur ces éléments de preuve, l´article 6 CEDH garantissant le droit d´un individu à un procès ... droit à un procès équitable, protégé par l’article 6. Or, la Cour n’a pas institutionnalisé dans sa ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... 11, dans son arrêt Sabeh El Leil contre France de 2011 [6] . Mais, ce n’est pas le point le plus intéressant dans ... . En l’espèce, la Cour avait prôné, dans un arrêt du 6 juillet 2000, une conception restreinte de l’immunité ... le droit au procès équitable reconnu par l’article 6. Or, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après ...Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... (2001) - US Foreign Sovereign Immunities Act § 1605(a)(6)(b) L'article 1605(a)(1) du US Foreign Sovereign Immunities ... qu'à l'immunité d'exécution (Cass. 1re civ., 6 juillet 2000 : Creighton c/ Qatar). Aux Etats-Unis, le ... à l'immunité de juridiction au moins (§1605(a)(6)(b)). Au delà de cette différence, il serait intéressant ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... est une des valeurs fondamentales de l'Union européenne 5 6 . Le 7 mars 2014, la Commission européenne a adopté une ... du salaire moyen à poste égal ou similaire, d’au moins 6 de leurs collègues, afin de prendre conscience des écarts ... de rémunération ont seulement pu être revendiquées le 6 janvier 2018 en vertu de ladite loi. 17 / La ministre ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... internationale des personnes privées », page 704). De plus, une déclaration commune du 5 avril 1977 ... et Alain Pellet, Droit International Public, 2e éd., page 550). Un autre exemple de l’attachement de l’Union ... fédérale de première instance de Floride en date du 6 décembre 2006 ( ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale