L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l’UE à la CESDH est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 ... l’UE à la CESDH est une obligation de résultat (Art. 6 §2 TUE). Or cette obligation est limitée par le droit de ... dont dispose, de facto, chaque Etat. L’article 218 §6 a) ii), §8 phrase 3 TFUE exige en effet l’unanimité au ... Mot-clés:
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... devait être sanctionné des mêmes peines. En 1943 [6] , la substance du paragraphe 219 Reichstrafgesetzbuch a ... (BVerfG, jugement, Schwangerschaftsabbruch I , 1 BvF 1-6/74, 25.2.1975.), les juges constitutionnels allemands ... Gesetz zur Reform des Strafrechts , BGBl. I, S. 1297, 18.6.1974. Art. 1 alinéa 1 et 2 alinéa 2 Grundgesetz . §§ ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... torture ou traitements inhumains ou dégradants. L’art 6.1 du Traité sur l’Union européenne (TUE) confère la ... les intègre dans le droit primaire de l’UE. L’art 6.3 du même traité dispose que les droits fondamentaux ... actions de coopération. L’art 2 précise l’envoi de 6 bateaux destinés aux opérations de recherche, sauvetage, ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... physiques, consistant par exemple à humilier l’enfant 6 . De plus, l’art. 19 de la CIDE dispose qu’il revient ... https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2008-5-page-40.htm – consulté le 13 avril 2018, §§ 20-22. 32 ... https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2008-5-page-40.htm – consulté le 13 avril 2018. MOVSISSIAN M., ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... de la République » ou « Loi séparatisme » [6] . À l’échelle européenne, la Commission européenne a ... le pouvoir de sanction de l’ARCOM [13] à hauteur de 6% du chiffre d’affaires mondial ou de 20 millions ... ou crime de guerre » (alinéa 3 du 7 du I de l'article 6 LCEN) [14] . Aussi, certaines nouvelles infractions sont ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... tels que le positionnement et l’angle de la caméra (6). La Cour américaine et l’OEB appliquent le droit ... artificielle et de ses produits par le brevet en Europe, page 14, ligne 7-19 (2) MENECEUR YANNICK, quatre nuances de ... des conflits de définition, Réseaux 2022/2-3 No 232-233, page 29 ligne 1, Cairn.info, ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... Après plus de 15 ans de débat et 6 projets de lois différents, le Sénat chilien a finalement ... et de l’énergie du Sénat a rejeté son article 6, qui prévoyait d’étendre à l’environnement ... l’océan, la cryosphère et les changements climatiques (page 686), paru en septembre 2019, un glacier est une ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à un procès équitable conformément à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... au droit à un procès équitable contenu à l’article 6§1 de la CESDH (op. cit., §6). En effet, en faisant jouer la règle de litispendance ...
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... commerciale considère dans un arrêt de principe du 6 juin 1990 que, bien que séparés dans le temps, une ... la cession de l’exploitation en sa totalité » (Com. 6 juin 1990, Bull. Civ. IV, n°165). En revanche, et ... portant sur celui-ci. En effet, avant une réforme de 2012 6 , le contrat de vente de fonds de commerce faisait ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... but d’éviter le faux salariat et le travail dissimulé [6] (condamné pénalement [7] en France et valant une amende ... l’autorité du conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est plus une ... de travail entre époux ? – Cour de cassation, soc. 6 novembre 2001, AJ fam. 2002. 33 Subordination et ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif