Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... la qualification de contrat de travail (« contract of service ») déclenche l'applicabilité d'un grand nombre de ... : l'exécution de la prestation dans le cadre d'un service organisé. Bien que le juge français ait ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... sont également assurées par une numérisation d’archives des différentes cinémathèques. En effet, la ... de certaines copies, sur l’existence de bonus d’archives qui pourraient enrichir la compréhension ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... Chicken Corp. citée plus haut. La Commission offre un service gratuit de médiation au travers de l'Office of ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... nécessaires à la fabrication et à la fourniture du service » [28] . La clé de voûte des deux lois reste ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... sont ainsi ‘encouragés’ à acheter eux-mêmes leur terrain et postuler pour la reconnaissance (légalisation) de ... note D. Leclerq-Delapierre). Elles avaient acheté un terrain pour y installer leurs caravanes mais virent leur ... de ne pas autoriser les requérants à occuper le terrain de leur choix pour y installer leurs caravanes ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... section 8, titre 8 concernant le contrat de service. Il est intitulé « délais de préavis en cas de ... pas un préavis ou une condition d’ancienneté de service plus favorable pour le salarié ». Toute ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... dotée dès 1990, à la suite d’un sommet du G7, d’un service de traitement du renseignement et action contre les ... clandestins (TRACFIN), qui a acquis en 2006 le statut de service à compétence nationale et dont les compétences ... aux articles L.561-15, L.561-23 et R.561-33 (CMF). Ce service est placé sous l’autorité du Ministère des ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... par le président de la CNIL qu’après proposition du service des contrôles. Dans d’autres pays, notamment ... données, a démontré que ce n’était pas le cas. Son service ne comporte que 87 employés, dont beaucoup sont des ... de télécommunication et 1500 fournisseurs de service postal, ils ne disposent que de huit bureaux, ils en ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne