Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... législations nationales qui ont transposé la directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a ... législations nationales en matière de clauses abusives (art. 1 dir.). La clause générale de l'art. 3 définit les clauses abusives comme celles qui créent « ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... constitutionnelle n°1 de 1948 [2] qui met en œuvre l’art. 134 de la Constitution italienne et de l’art. 61-1 de la Constitution française de 1958 nous permet ... Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse la trancher. [3] », tandis que le second nous dit : « Lorsque, à ...Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... sans cesse justifier leur adhésion à une forme d’art considérée comme redondante. Sa peinture se ... artiste »* dit-elle (* https://www.numero.com/fr/numero-art/lynette-yiadom-boakye-tate-britain-... ). Son travail ... fait partie de la génération d’artiste des années 80 engagés sur la question identitaire et fait partie des ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les ... restructuration prévoyant le licenciement économique de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Hugues Fulchiron et Cyril Nourissat, Dalloz 2005 ; Annexe 3, p. 393 et s.), les commentaires publiés depuis ... du mariage et à la responsabilité parentale (art 1 du règlement). Le Règlement n’a pas donné de ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...
Le mariage gay en Allemagne
... que d’égalité des hommes et des femmes, posés par l’art. 3 al. 2 et 3 GG, en ce qu’il opère une discrimination ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4] Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ... - 1 BvR 205/58 [11] BVerfG, 4.10.1993 - 1 BvR 640/93 [12] BVerfG, 19.02.2013 - 1 BvL 1/11; 1 BvR 3247/09 [13] ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans ... Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. ... s’interroge sur la conformité de l’application de l’art.13 de la convention par la Oberlandesgericht Celle (Cour ...
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en question et l’état de la technique (« prior art »), en adoptant le regard de l’homme du métier (« person having ordinary skill in the art »). Aux Etats-Unis, le Patent Office examine chaque ... fonction désignée. Dans l’arrêt In re Kubin rendu le 3 avril 2009, la Cour d’Appel des Etats Unis pour le ...
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... conventions internationales, notamment au sein de l’art 33 de la Convention de Genève relative au statut des ... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ou ... être conforme à la Convention de Genève de 1951. L’art 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE pose ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... méthodes très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du ... méthodes très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du ... l’article 95 (par renvoi de l’article 153, alinéa 3) a généralement servi de fondement juridique à ...
Mot-clés: