La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale. Pourtant, en examinant les différences de ... Enfin, le taux était d'un montant uniforme de 3%. Cette pratique a rapidement convaincu d'autres pays. En ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...

L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire

Soumis le 24/10/2022 par Ilona Ohana dans MCEI / Arts visuels et contemporains
Ilona Ohana L’art et la culture peuvent-ils être un lieu de ... pas moins essentiel de s’interroger sur le rapport entre art, culture, et identité, puisque celle-ci renvoie à une ... partir d’un style figuratif, elle établit un art Noir [3] , qui, avant tout, rend hommage à la culture ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

Soumis le 25/06/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... les Etats doivent respecter le principe de finalité (art.6), selon lequel les données à caractère personnel ... ne peuvent faire l'objet d'un traitement sauf exceptions (art.8). De même, les données ne doivent pas être soumises ... traitement de données ait lieu ou non dans l'Union (art.3). Il est également prévu que le consentement (dont la ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

Soumis le 22/06/2022 par Marco De lorenzo dans MBDE / Droits internationaux
... permanent au sein du Conseil de sécurité de l’ONU [3] , tout en étant officiellement reconnue comme « État ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999,  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307   Déclarations ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... du droit au respect à la vie privée et familiale (Art. 8 Convention européenne de sauvegarde des droits de ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

Soumis le 01/10/2017 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de la torture (CPT) rendu public le 8 septembre 2017[3], lesquels sont assez virulents avec la législation ... situation conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les traitements ... activités proposées (théâtre, cours d'histoire de l'art, etc.) et qui font parties de leur traitement, la plupart ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... du sexe à l‘état civil En droit français (art. 57 Code civil) de même qu’en droit allemand (§21 al.1 numéro 3 Personenstandsgesetz- Loi relative à l’état civil), ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... du droit américain en matière d' « appropriation art ». L'art de l' « appropriation » est un art contemporain où ... éducatives ; (2) la nature de l'œuvre protégée ; (3) la quantité et la substantialité de la portion utilisée ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

Soumis le 08/10/2021 par Chloe Mazzucchetti dans MBDE / Droits internationaux
... mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales impose aux Etats le ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... . [14] M.PISANI , «  L'art. 3 della decisione-quadro relativa al mandato d'arresto ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans ... les Länder n’outrepassent pas la base légale de l’art 13 alinéa 4 de la loi fondamentale allemande, et, en ... du secret de la communication, protégé par l’art 10 de la loi fondamentale allemande. Même si une telle ...