... lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les
cas, qu'à des dommages et intérêts et non à l'annulation ... à la prévoir. Néanmoins, dans la majorité des
cas aujourd'hui, la situation ne semble pas définitivement ... n'étant pas explicitement consacré dans la majorité des
cas, doit-on considérer, à l'instar de M. de Boisséson, ...
... du droit, qui trouve à s’appliquer dans de nombreux
cas et dans divers systèmes juridiques. Si l’on voulait ... elle s’est concentrée plus particulièrement sur trois
cas qui sont : l’enrichissement injustifié à la suite de ... injustifié d’une institution communautaire (
cas de l’amende indue par exemple). 2. Rétrospective ...
... aux juges du fond qui se prononçaient en fonction des
cas d’espèce, en essayant de découvrir ce qu’avait ... de modification substantielle au profit d’une recherche,
cas par
cas, de ce qui est contractuel ou de ce qui ne l’est pas. ...
... Revue des sociétés , 1991, p. 275). Il s’agit des
cas où la nullité en cascade est exclue par le ... de la rémunération qui y sont attachés. Dans les deux
cas ces exceptions restent insuffisantes face à l’ampleur ... français instaure un principe général d’étude au
cas par
cas du sort des actes subséquents (B). A. L’arrêt ...
... L’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney and another 2001
All ER (D) 277 (Jul) (arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney) a ... l’obligation d’information du créancier dans le
cas de sûretés consenties par des épouses pour garantir ... découle de la doctrine d’equity. Il est prévu qu’en
cas de paiement de la dette par la personne garante des ...
... et la mission des autorités chargées d’intervenir en
cas de difficulté sérieuse de l’une de ces institutions. ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les
archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ... FDIC, et 96 à 233 sur les rights and powers of the FDIC.
Sites internet. • www.fdic.gov , site internet de la FDIC. ...
... del 01/12/09 dai senatori d’Alia e Cuffaro. Modifica
all’articolo 1 del codice civile, in materia di ... la culture que dans les décisions politiques (voir le
cas de la proposition de loi sur un PACS italien qui fut ... Esistere per il diritto. La tutela del non nato 2001.
Sites internet www.parlamento.it www.l’osservatoreromano.it ...
... un licenciement sans préavis pour raison sérieuse en
cas de refus de ce salarié. Le « Landesgericht » de ... sans préavis et la protection du salarié handicapé en
cas de licenciement. Ainsi, cela permet de se demander plus ... (II) avec l’impossible licenciement sans préavis en
cas de refus de télétravail (A) et la protection du ...
... a pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des
sites sur lesquels des substances dangereuses ont été ... acteurs pour les coûts inhérents au nettoyage des
sites pollués et d’assurer la réparation de ces coûts ... v. Monsanto Co. et Burlington Northern ). Toutefois, en
cas de divisibilité du dommage, une responsabilité ...
... de cause. En pratique, ce n’est pas toujours le
cas. En effet, certains pays décident encore de privilégier ... v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App
Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la règle ... 154) qui avait énoncé “where an article is sold with
all faults… it is quite immaterial how many faults belonged ...
