La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... dont la décision constitue la pierre angulaire de cet article. L’Etat français justifie son refus de ... frappée de nullité sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A ... de l’administration française contrevient à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... De prime abord, la disposition idoine semblerait être l’article 143 TFUE (version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l’union européenne, ex-article 119 TCE ) qui prévoit un concours mutuel appelé ... Mot-clés:
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... il convient de rapprocher ces deux systèmes juridiques. L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient ... révision du montant de la clause pénale est visé par l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie, ... le juge figure aux articles 1152 et 1231 du Code civil. L'article commenté est dénommé « La réduction du montant ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
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ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... et de comprendre l’importance de ces dispositions. L’article 1107 du Código Civil dispose : « Les dommages et ... ni une suite nécessaire du fait dommageable. Cet article paraît ainsi s’opposer aux normes françaises . L’article 1151 du Code Civil dispose en effet que « dans le ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de droit allemand et des valeurs allemandes. Selon l’article 6 du« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... importants du droit allemand. Selon l’alinéa 2 de l’article 6 du EGBGB, l’application d’un droit étranger ne ... pas conduire à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger les fondements de l’ordre ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de ... mesure de sûreté privatives de liberté ». L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez ... incrimination (pour les 32 infractions figurant à l’article 2.2., il suffit que les faits commis soient ...