Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Il semble donc que le défendeur a fait preuve de mauvaise foi, ce qui a sans doute influencé la décision de la Cour. ... dresse cependant toujours entre les utilisateurs de bonne foi, qui n’utilisent le « reverse engineering » ou les ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... lorsqu’il est contraire « aux exigences de la bonne foi » d’invoquer l’exclusion ou la limitation (article ... ne semble ni contraire à l’exigence de bonne foi de limiter la garantie ni inéquitable au but du contrat ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont venues tempérer cette approche en exigeant la bonne foi de l'éditeur dans cette prise de décision. Il convient ... et de lui apporter son soutien. Ce devoir de bonne foi est positif et ne dépend pas d'une demande de l'auteur. ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... qui pèse sur l’université est de négocier de bonne foi, et en aucun cas de tomber d’accord sur une quelconque ... salariés à voter pour un syndicat ou bien rompt la bonne foi pendant les négociations (puisque cela n’attribuerait ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... certains nombre de fondements comme la cause ou la bonne foi. La Frustration La frustration en droit anglais ... la consideration . En droit civil, on regarde la bonne foi de celui qui manifeste la volonté tandis qu’en Common ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... Tribunal Constitutionnel qui avait été saisi plusieurs foi à l’occasion des diverses réformes de la LO 4/2000. ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... Tribunal Constitutionnel qui avait été saisi plusieurs foi à l’occasion des diverses réformes de la LO 4/2000. ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... « quelle que soit la procédure, les règles de la bonne foi seront respectées. Seront nulles les preuves obtenues, ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH