A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... La loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, qui s’applique à toutes données et traitement de ... à caractère personnel le concernant (Art. 39-4 L. 1978). Ainsi, les droits sont similaires mais ne ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le droit français disposait déjà depuis la loi du 10.01.1978 (incorporée depuis 1993 à l’article L 132-1 du Code ... professionnels. Ainsi, il s’est rattaché à la loi de 1978 mais principalement aussi à la décision du 28.04.1987 ... les clauses abusives. En France, la loi du 10.01.1978 a été conçue dès le début comme une législation ...
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A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souffrances infligées » (Irlande contre Royaume-Uni, 1978, §167) et invoque dans la même affaire la résolution ... Suisse. Décisions : Irlande contre Royaume-Uni, CEDH, 1978 Selmouni contre France, CEDH, 1999 Tyrer contre Royaume-Uni, CEDH, 1978 Aksoy contre Turquie, CEDH, 1998 Soering contre ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... la Loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978), la personne concernée est la seule qui dispose de la ... sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, qui prévoit le droit de s’opposer au traitement des ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... sources constitutionnelles La Constitution espagnole de 1978 énonce un principe d’égalité et de ... sociaux et culturels, 1966 Constitution Espagnole de 1978 Convention sur l’élimination de toutes les formes de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... relatif à la protection des données, la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » en sa nouvelle ... l’Etat aux conditions établies par la loi du 6 janvier 1978. [17] En l’absence d’un texte réglementaire fixant ... l’informatique aux fichiers et aux libertés, 6 janvier 1978 N°3452, Proposition de loi relative à la sécurité ... Mot-clés: Drones - Police
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... mai 1983. L’article 35 de la Constitution espagnole de 1978 consacre quant a lui « el derecho al trabajo y a la ... Estatuto de los trabajadores Constitution espagnole de 1978 Doctrine « El contrato para la formacion en el ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... L’article 10.2 de la Constitution espagnole de 1978 comporte une particularité qui n’existe pas ... de l’étranger grâce à l’arrêt CE, Ass, 8 décembre 1978, GISTI. En effet, dans cet arrêt, le Conseil d’Etat ... respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... (106/77 Ministero delle finanze c. Simmenthal Spa 1978 ECR 629), les juges des Etats Membres sont les juges ... ECR 1141 106/77 Ministero delle finanze c. Simmenthal Spa 1978 ECR 629 102/81 Nordsee Deutsche Hochseefischerei GmbH ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire