Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme un système ... fut introduit pour la première fois au Royaume Uni en 2002 où il a déjà connu une importante évolution. Nous ... de leur rémunération. 5)Champ d’application : sociétés et dirigeants ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... fois que très récemment. Pour la première fois, le 5 décembre 2017, le Comité des Ministres du Conseil de ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... de la Directive du 25 juillet 1985, le 25 avril 2002 et le 14 mars 2006, le Parlement français a édicté ... français avec la Directive : la Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006. Ces attitudes contrastées à l’égard de la ... the hepatitis C litigation », in Medical Law Review, 2002, 10(2), p.165). Il semble que le Juge Burton a voulu ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux réduits, et de 19% pour les taux plein. Des ... connaissent quant à eux un taux seulement "réduit" de 5.5% (2.1% pour les DOM susnommés), selon les mêmes ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est ouverte aux signature en 1977 et entre en vigueur le 5 octobre 1978Elle s’attache à la protection de ... ● Moyens de vérification et de recours (article 5) Enfin, dans son article 5, la Convention prévoit les moyens de vérifications et de ...
Mot-clés: desarmement
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... tout moment de la procédure, que cela soit devant la CPI [5] ou devant le juge français [6] . Ce droit est reconnu par ... au juge des libertés et de la détention (JLD), dans les 5 jours de la communication qu’il a faite au Procureur, et ... droit et en fait [34] . Il est précisé à l’article 74(5) du Statut de la CPI que les décisions doivent être ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... doit être transposée en droit allemand au plus tard le 5 décembre 2011(PM des BMAS vom 15.12.2010, arbeitsrecht.de ... février 1982, loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002)du fait des dangers et abus qu’elle a révélé en ... 2003, p. 21). Cependant, la loi Hartz II du 23 décembre 2002 a supprimé le principe de non-synchronisation et ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... 29 juin 2000 (JOCE L 180, 19 juillet 2000), la directive 2002/73/CE modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil ... et les conditions de travail du 23 septembre 2002 (JOCE L 269, 5 octobre 2002), la directive 2004/113/CE mettant en œuvre ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... 2001/1066), la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (LOI n° 2002/73), la loi du 30 décembre 2004 portant création de la ... partie intitulé « partie générale » (§§1-5) on trouve entre autre le but de la loi, son domaine ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... pour le régime obligatoire d’assurance retraite [5] . B/ Définitions et concepts de l’âge de départ à ... le tribunal fédéral du travail dans notre jugement du 5 mars 2013. ... son intention de cesser son activité (art. L. 1237-5 al. 7 à 9) [19] . Conséquemment, l’employeur voulant ... Mot-clés: