Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... la donnée doit cibler la personne prétendument concernée, et non plus seulement être liée à cette ... de contrôle nationale de la personne concernée. Cette disposition prive ainsi les citoyens de la protection offerte ... privée s'éloigne du citoyen », 26 janvier 2012) cette disposition porte un risque d’éloignement entre les ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... L’article 10 §6 du premier RGG du Land de Hambourg, disposition litigieuse, dispose que la pension de  retraite ... spécifique et concrète au regard de la prestation concernée ». Cette appréciation de la comparabilité est ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... les reproduire sous forme de vignettes et les mettre à disposition des utilisateurs avec un lien vers leur site ... référencé ces photographies, ce qui les place à la disposition du public sous forme de « Thumbsnails ». ... à répondre de façon similaire ; l'arsenal juridique à disposition des juges français et allemands ayant été ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... une obligation de recourir à la médiation naît d’une disposition nationale, ou les parties sont invitées à y ... de ces accords (Poillot-Peruzzetto 2013). Cette disposition traduit le principe de confiance mutuelle et de ... aux articles 45 et 46 du règlement Bruxelles I bis. La disposition anglaise qui prévoyait cette réciprocité entre ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... et les conditions de travail). Il convient de noter que la disposition française est bien plus restrictive que la disposition communautaire puisqu’elle rajoute une condition ... des chances va plus loin que la simple mise à disposition du droit, elle vise à augmenter la probabilité ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... actes modifiants les statuts ne peut résulter que d´une disposition expresse (Art L 235-1 al.1 Code de commerce), la ... la société ne peut résulter que de la violation d´une disposition impérative du livre 2 du Code de commerce ou du ... réside dans l´absence de définition de la notion de disposition impérative par le législateur. Il appartient ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... protégées par le Traité. L’interprétation de cette disposition a posé problème à plusieurs niveaux. ... de confusion. Cette double protection assortie d’une disposition législative spécifique confère un statut ... fermée de catégories en droit anglais ne comporte aucune disposition spécifique relative aux titres. Pour obtenir la ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... au terrorisme et au génocide. S’arrêter sur cette disposition de la loi de transposition italienne amène à ... du pays dans un cadre supranational. Il souligne que la disposition contestée ne s’appuie pas sur une disposition ... intervient avant l’entrée en vigueur de la norme concernée Ce type de contrôle préventif n’existe pas en ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... sur la chose quand cette dernière se trouve à la disposition de l’acquéreur (325 CCE et 326 Code de ... telle que prévue par les textes consiste à mettre à la disposition de l’acheteur la chose vendue selon les ... translatif de propriété mais aussi la faculté de disposition de la chose. Un tel système a pour vocation ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... doute aussi de la légitimité constitutionnelle de la disposition en question (article 580 du code pénal italien) ... en conformité avec cette décision. L’existence d’une disposition qui incrimine l’aide au suicide ne serait pas ... à l’examen de la Cour. En effet, en application de la disposition objet de la décision, des personnes, telles que ...