La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection ... le groupe de droit néerlandais PPR aux Pays-Bas qui, tout comme l’Espagne, avant la transposition de la directive OPA ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
Baptiste Malapert L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant ... le potentiel d’établir un cadre de coopération pénale internationale du transfert de données entre les Etats-Unis ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ... qu'il existe entre les pays de forte tradition civiliste, comme la France, et les pays de Common Law, comme le Royaume ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... que le gel des avoirs des personnes nommément désignées comme associées au réseau Al-Quaida, à Ossama Ben Laden, ... la Communauté, en tant qu’acteur majeur sur la scène internationale, est présumée honorer ses engagements ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... puissent présenter sur place une demande de protection internationale. Le recours en inconstitutionnalité ... de la loi sur les étrangers »: http://www.coe.int/en/web/commissioner/view/-/asset_publisher/ugj3i6qSEk... ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aient résulté de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en ... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ... qui incombe aux autorités nationales et à la communauté internationale d'assurer la réalisation des droits de ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... pour motif économique en rendant plus simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que ... de l'article L1233-3 les causes économiques se qualifient comme des difficultés économiques, des mutations ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ... 1993 en coopération avec l'Université de Wroclaw et le Centre des droits de l'homme de Poznań et avec le soutien du ... de l'Homme et le juge en France et aux Pays-Bas , Revue internationale de droit comparé ,Année 1999, Volume 51, ...
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... n’a pas encore été vraiment résolue à l’échelle internationale et plus particulièrement en ce qui concerne ... chrétienne-démocrate d’Allemagne ( CDU ), celui de centre droit l’Union chrétienne-sociale en Bavière ( CSU ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ... aux conditions que connaissaient le demandeur dans son centre détention. Elle a également valorisé le fait que le ... Une certaine uniformisation de la jurisprudence internationale en matière d’obligation des Etats de ...