L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... Writ's Act de 1789 (ci-après nommée « AWA »). Le 15 mars 2016, Apple (le défendeur) a demandé à la cour ... à l'ère numérique. Une décision a été rendue en 2014 (Riley v. 19 California, 134 S. Ct. 2473, 2495 (2014)), ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... américain a délivré 30% de brevets de plus que l’OEB[14]. Ce dernier adopte en effet une application stricte des ... trois décisions au détriment des patents trolls . En 2014, avec l’arrêt Octane Fitness, LLC v ICON Health & ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, des milliers ... confronte donc les entreprises à une immense incertitude quant à l’avenir des échanges de données UE/USA tant les ... à l’arrêt de la Cour de Justice dans l’affaire C-362/14 (Schrems), COM(2015) 566 final, 6 novembre 2015 Arrêt ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... le déroulement précis du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences des ... de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 [6] , pourrait avoir créé une différence ... (B). I. L'impact de l'arrêt de la CJUE du 14 juin 2011, relatif à l'accès pour une victime aux ... Mot-clés:
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... travailleurs. Le recensement de 2001 comptabilisait quant à lui 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation ... de Kailash Satyarthi, lauréat du prix Nobel de la Paix 2014, confirment l’inefficacité de la loi en relevant que ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... allemand, chambre basse) a approuvé le projet de loi le 14 novembre 2019, en deuxième et troisième lecture, dans la ... les mandataires sociaux ». Le second ratio permettait, quant à lui, de comparer « la rémunération médiane des ... 2019, La Semaine Juridique Edition Générale n°9, 2 Mars 2020, 219 Christoph Seibt, K. Schmidt/Lutter AktG, ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... science occulte dont les plus récents manuels datent de 2014 et 2012. Cet oubli ne se limite pas au droit public en ... inventions et porte atteinte au consentement du déposant quant à l’utilisation de son invention. Des mécanismes ... environ une vingtaine effectivement classifiées. Sur les 14 747 demandes de l’année 2022 (statistiques INSEE), cela ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité ... pas tenu par l'ordre public d'un État étranger (Paris 21 mars 1986 : Rev. arb. 1991, 350, observ. J.H. Moitry et C. ... et aux arbitres, Hervé Vroze et Yves Reinhard, JCP E n° 14, 7 avril 2005, 567. Compétence de l'arbitre et faillite ... Mot-clés: procédure en cours / faillite