Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid le 18 octobre 2012 1 a dû statuer sur la question de l’accord de ... l’espèce, la mère gestatrice n'est pas la mère d'un point de vue des effets civils et n'a pas les droits ... Dans le cas présent cette hypothèse ne peut pas être mise en œuvre. En effet la mère qui a accouché et qui est ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... des Etats membres, comme confirmé dans l’arrêt Römer (point 38). Madame Christine Boutin, dans sa lettre adressée ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par rapport au niveau de 1990 au cours de la période 2008-2012. Les objectifs impartis à chacune des parties varient ... volonté de s’engager concrètement et sur les moyens de mise en oeuvre. Tout d’abord, il existe une opposition ... (éditeur), Global Climate Change and United States Law, American Bar Association, 2007 (pp. 17-23) HUNTER David, ...
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... assez diversifiées au sein des Etats membres et la mise en œuvre du DON ont montré certaines disparités et ... réponse territoriale Le principal point litigieux sur lequel la CJUE devra se pencher reste la ... et à la libre circulation de ces données du 25 janvier 2012. Doctrine et jurisprudence Audiencia Nacional , Sala de ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... ont d’ailleurs souhaité alerter les États sur ce point à travers, notamment, la Déclaration des Nations ... par le rapport GREVIO de 2019 chargé d’évaluer la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par la France ... un modèle à suivre ? », publié sur le site de L’Express, 3 septembre 2019. [7] Articles instaurés par la ... Mot-clés:
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... économique du droit afin de mieux mesurer à quel point la dimension économique influence le droit de la ... deyatel'nosti Federal'noi antimonopol'noi sluzhby na 2012-2015 gody, Moskva 2012 god (Compte-rendu des résultats ... être supérieur au gain potentiellement attendu de la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles. On estime ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le stockage de messages de toute nature » pour la mise à disposition de services de communications au public ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ... States Court of Appeals for the Second Circuit, 5 Avril 2012 . - Viacom International, Inc v. Youtube, Inc : ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté ... par rapport aux besoins régionaux. Elle permet aussi la mise au point d’instruments juridictionnels de contrôle. Il existe ...
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fédérale indique que le projet de loi a été lancé fin 2012, et en novembre 2014 il était déjà prêt à être ... pas été transposée dans la législation, mais elle est mise en œuvre dans la pratique par les tribunaux et évolue ... Cour de cassation, 1 ère chambre civile, Société Levant Express Transport c. Chemins de fer du gouvernement iranien ...
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Cass. Civ. 1ère, 7/6/2006, Jules Verne contre American Bureau of Shipping), ce qui illustre la version ... existe et si l'une des deux solutions est la meilleure du point de vue de l'efficacité de l'arbitrage, c'est-à-dire ... puisqu'il est probable que ce n'est qu'au stade de la mise en œuvre de la sentence que cette question sera ...