Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé ... Premier Ministre Theresa May. L’interférence de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à ... 2011, Al-Skeini c. Royaume Uni, No 55721/07 [10] CEDH, 12 novembre 2004, Issa c. Turquie, No 31821/96 [11] CEDH, 21 ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... du lieu où l’IVG est pratiquée. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a établi les trois principes fondamentaux qui ... v. Cahart ). En l’espèce, Planned Parenthood a saisi la Cour fédérale de première instance [2] , affirmant que les ... plus de 22,000 femmes d’accès à l’avortement. La Cour Fédérale de première instance a invalidé ces deux ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... Dresden. Le premier a, par un jugement du 18 mai 2007, annulé la décision du Bundesamt enjoignant à ... cassation français, devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale). Ils affirment que la ... à étudier le refus de la Cour de retenir la conception allemande du « noyau dur » (A), puis nous verrons comment ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de ... pour juger de cette question. Dans cet arrêt de 1995, la Cour Suprême des Etats-Unis (Supreme Court of United States) ... rendirent une décision en faveur du demandeur et une Cour du district fédéral (Federal District Court) confirma ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la ... de l'homme dans un arrêt dit Sulejmanovic en juillet 2010. Le gouvernement italien y a fait suite en déclarant un ... condamnées à des peines de prison inférieures à 12 ans d'effectuer leur condamnation à domicile. Enfin, il ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
Claire Gardies Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle ... de réfugié. La Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu en 2010 l’arrêt JS qui parait avoir influencé la Cour ... sur le droit des traités 1969, faite à Vienne le 23 mai 1969 et entrée en vigueur le 27 janvier 1980 : article ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés