A propos de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif par Eliette Gondoin.
Sophie Robin-olivier L’Allemagne a ratifié ce traité international du 18 décembre 1979 en 1985 et s’est jointe ...Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin
... de traitement, qu’au niveau du Conseil de l’Europe avec la Charte sociale européenne et l’article 14 de la ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... au procès à la preuve ( ein Recht auf den Beweis ) avec les règles régissant le procès civil allemand (J. ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Nous étudierons donc dans une optique comparatiste avec le droit français et européen, la responsabilité des ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... allemand à le reformer et à le mettre en adéquation avec le droit de la vente des biens de consommation. Cette ... les dispositions du droit des obligations en général avec celle sur le droit de la consommation issues de la ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... des parents intentionnels et une rupture totale des liens avec la mère gestatrice. Cette dernière doit avoir ... de sexe des géniteurs quant à la relation avec les enfants. Ces deux lois font apparaître qu'il semble ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... neutre de “personne raisonnable”, ne coïncident plus avec l’homme moyen dont elle est la progéniture, à ... avant tout à nouer un "lien affectif et éducatif avec les enfants” (Maître Cardonnet). Cette logique ... l’accompagne et pousse — au nom d’une séparation avec ledit cliché — à personnaliser le test au delà de ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... sociétés anonymes italiennes avaient conclu un contrat avec la commune de Gênes afin que ces dernières lui ... de « presupposizione » par la Cour et distinction avec les institutions voisines de la « presupposizione » ...La discrimination des personnes transgenres
... 2016 Andrea Martinelli avait signé un accord de principe avec une société immobilière la Toxon s.p.a pour la ... l’état civil afin que celui-ci soit plus en adéquation avec son apparence physique de l’époque, apparence ... concept « transgénérité » est trop souvent confondu avec celui de transsexualité alors que celui-ci est bien ... Mot-clés:
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... La AGG, elle, est applicable dans toutes les entreprises avec ou sans conseil d’entreprise et à partir du moment ... discriminations prohibées par la loi et par un engagement international auquel la France est partie tandis que la ... les membres du Bundestag sont entrés en contradiction avec le principe de non discrimination contenu dans l’art. ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne