La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des actionnaires minoritaires, tels que le squeeze ... ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 ... de droit néerlandais PPR aux Pays-Bas qui, tout comme l’Espagne, avant la transposition de la directive OPA de 2004, ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 ... privant ainsi les victimes de harcèlement moral d’une protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait ... ayant pour cause la nullité du licenciement, une action dite « ordinaire » (proceso ordinario) simplement pour ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... environnementaux (Ökosteuern) avec les dispositions de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi avec le droit ... forte et contraignante en matière de fiscalité dite écologique en Allemagne, pays qui semble faire partie ... Laboratory Washington, vol. 7, no. 7, 6 avril 2006. Projet de loi 711, General Assembly of Maryland. ... Mot-clés:
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... l'augmentation des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection ... une terminologie plus biologique que juridique. La dite loi constitue un progrès important dans cette jeune ... de tout contenu stéréotypé ou discriminatoire. Le projet de loi français du 19 décembre 2007 portant diverses ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
Marie D'harcourt La loi SB 1070 adoptée en Arizona en Avril 2010 octroie ... de la clause de suprématie du droit fédéral, cette loi illustre le fragile équilibre que le législateur, aux ... Support Center (LESC), ou le Customs and Border Protection. Un agent étatique ou municipal ne peut par ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... 1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en Espagne, le juge espagnol Baltasar Garzon avait mis en ... la double nationalité allemande et syrienne. En effet, la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), équivalent de ... sont contraires à la Loi fondamentale. Selon la Cour, la protection des ressortissants allemands, garantie par la loi ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations ... du bail à usage d’habitation. La première interdiction dite « générale » concerne les inégalités de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
Elena francesca Cillo 28/05/2020 Elena Francesca CIllo Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection ... de l’environnement et du travail (ANSES) : projet de guide de bonnes pratiques d’hygiène et de ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques ... spécifiques). En se rattachant directement à la protection de la dignité humaine, la loi allemande contre ... de l’ espèce humaine , dans le but de le faire tendre vers un idéal déterminé. Il peut être le fruit d’une ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques