A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
Melina Papacostas La Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des ... diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi, vise à réprimer le partage illicite ... par le Parlement européen qui rendait hors la loi le projet français autorisant la coupure d’internet sans ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... efficacement les données personnelles, les autorités de protection de données disposent en général de pouvoirs de ... L’Allemagne étant un pays fédéral, il existe une loi de protection des données au niveau fédéral, la ... chiffre d’affaire de l’entreprise. L’amende de l’Espagne s’est élevée à 900 000 € en 2013. Toutefois ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer ... un mauvais payeur, voire un citoyen à surveiller. La protection de la vie privée passe donc notamment par celle ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi relative au travail ... compromis entre flexibilité du marché du travail et protection des travailleurs précaires. Certains parlent de ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question ... Golan v. Holder, confirmant la constitutionalité d’une loi de 1994 ayant eu pour effet de soustraire des millions ... que des arguments soulevés par les opposants à la loi de 1994 permet dans un second temps de comprendre ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... a finalement repris en mars dernier l’examen d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... législatives espagnoles de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant ... de certifier le réel soutien de la société espagnole au projet de légaliser le mariage homosexuel. Seulement il ... également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la loi étrangère doivent être prouvés (...) Le juge peut ... type de la règle de conflit espagnole et française est dite bilatérale dans la mesure où elle désigne ... de défendre ses droits) contraire au droit à une protection juridique effective (art 24 C°) ;( STC du 2 ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... Fischer Résumé : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le ... du délit d’entrave vient d’être étendue par un projet de loi qui semble soulever plus qu’avant le ... peut être restreinte par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ou bien ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... du disque de cette piraterie, dans le but d'adopter une loi protégeant les droits d'auteur contre ces pratiques ... caractère personnel. Le rapport Olivennes a conduit à un projet de loi Création et Internet, de lutte contre la ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles